Mention légales
Le site freelancenumerique.com est édité par le Cabinet Darius Quenum.
Définitions
- CGUV / Conditions Générales d’Utilisation et de Vente : désignent les présentes CGUV du site et les prestations associées.
- Compte : désigne le compte personnel d’un utilisateur, créé sur le site grâce à un mot de passe et un identifiant (adresse email) pour bénéficier des services.
- Site : désigne l’environnement virtuel freelancenumerique.com, et plus généralement le site internet et toutes ses pages relatives au nom de domaine freelancenumerique.com.
- Tiers : personne physique ou morale en dehors de Freelance Numérique.
- Utilisateur : toute personne qui utilise le site ou l’une des prestations proposées sur le site.
Acceptations des CGUV
L’utilisateur du site freelancenumerique.com (ci-après « le site ») s’engage à prendre connaissance et à respecter les présentes conditions générales tout au long de sa navigation sur le site.
Ces conditions générales d’utilisation et de vente peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent à l’utilisateur dès la date de leur mise en ligne sur le site. La date de mise à jour est mentionnée à chaque modification. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la mise à jour la plus récente des présentes conditions.
Objet du site
Le site est édité par le Cabinet Darius Quenum, société spécialisée dans les prestations réalisées pour et à destination des employeurs et des freelances.
Les données saisies sur le site sont sécurisées (Cf. Politique de protection des données).
Modalités relatives à la création d’un compte
L’inscription ayant pour but de vous proposer des missions correspondant à votre profil, l’activité de proposition d’offres implique la reprise anonyme de votre CV sur le web.
Freelance Numérique ne peut être tenu responsable de la diffusion de ces informations anonymes par des tiers.
Pour les Freelances :
Le site a pour but d’aider les experts indépendants à trouver de nouvelles missions en freelance.
Pour cela, les freelances peuvent s’inscrire sur le site en déposant leur CV et en indiquant leurs compétences pour se voir proposer des offres de mission correspondant à leur profil.
Chaque personne inscrite sur le site en tant que freelance certifie l’être, et est ainsi considérée comme étant un potentiel expert et apte à délivrer des connaissances notamment au regard de la loi.
Les données déposées et collectées sont accessibles et peuvent être modifiées ou supprimées en se connectant au compte Freelance. La suppression est définitive, sans possibilité pour l’utilisateur ou Freelance Numérique de restaurer les données supprimées, ou y accéder à nouveau.
Les CV (diffusés de façon anonyme sur le site), les expériences, ainsi que les différentes autres données saisies (nom, prénom, email, téléphone, ville, date de naissance, nationalité, métiers, domaines d’expertise, compétences et niveaux techniques, statuts et autres préférences en tant que freelance) sont utilisées et diffusées dans un cadre connexe à l’objet de la plateforme.
A titre d’exemple (liste non-exhaustive), cela peut couvrir la proposition de missions, la diffusion du CV déposé, et la proposition de services associés à l’activité de freelance (portage salarial, assurances, contributions sociales, outils d’aides aux freelances, etc…).
Créer un compte Freelance et/ou déposer son CV, notamment avec l’acception des CGU cède ainsi le droit à Freelance Numérique de diffusion.
Pour les Employeurs :
Les employeurs souhaitant faire appel à un freelance ou à de la sous-traitance peuvent indiquer leur besoin sur le site à partir de la page de Contact.
Les coordonnées d’utilisateur ayant déposé une offre de mission sont transmises au personnel de Freelance Numérique pour répondre à ce besoin en cherchant et proposant, de façon optimale, la meilleure ressource humaine.
Propriété Intellectuelles
Le site et ses contenus propres sont la propriété exclusive de Freelance Numérique et sont protégés par les droits de propriétés intellectuelles.
Politique de protection des données
Confère la page relative à la vie privée.
Responsabilité de Freelance Numérique
Freelance Numérique est responsable des contenus figurant sur le site et s’engage à être vigilant sur la diffusion des contenus.
Freelance Numérique ne garantit pas l’aptitude du site et/ou des prestations à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l’utilisateur.
Le site ne pourra être tenu responsable :
- Des informations renseignées sur le compte par l’utilisateur, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
- De l’usage fait du site et/ou des services par tout utilisateur, notamment quant à la véracité des informations communiquées.
Par ailleurs, le site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur dû à une négligence de l’utilisateur ou au non-respect par ce dernier des consignes de sécurité prévues aux présentes CGUV. L’utilisateur conserve la possibilité de démontrer qu’il n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe.
En outre, le site ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :
- De l’utilisation des services par l’utilisateur de manière non conforme aux présentes CGUV et à la réglementation en vigueur ;
- D’informations diffusées sur le compte de l’utilisateur ou de déclarations mensongères de l’utilisateur lors de la création du compte ;
- Du paramétrage de l’ordinateur de l’utilisateur permettant de s’identifier automatiquement et de laisser ainsi la possibilité à tout tiers d’utiliser le site ou les services avec son compte ou en usurpant son identité. En conséquence, pour limiter ce risque, l’utilisateur est invité à sécuriser l’accès à son compte.
Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte ainsi que de l’utilisation de ses éléments d’identification. L’utilisateur reconnaît que toute utilisation du site et/ou des services, et plus particulièrement tout accès à son compte avec ses éléments d’identification, est présumée faite par l’utilisateur et lui sera imputée, à charge pour l’utilisateur d’apporter la preuve contraire.
L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il souhaite mettre sur son compte.
L’utilisateur est responsable de tous les dommages qu’il pourra causer à Freelance Numérique du fait du non-respect des CGU. En cas de manquement de l’utilisateur aux présentes CGU, l’accès aux services pourra être automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par Freelance Numérique et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. L’utilisateur s’engage à informer le site sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du site, de son compte et/ou des services, et ce, dès qu’il en a connaissance.
Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d’un autre utilisateur, le site se réserve le droit le cas échéant :
- De conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les Conditions Générales d’Utilisation mais également tous fichiers de logs et de trace de connexion en relation avec la gestion ou le contrôle du compte de l’utilisateur ;
- De conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’utilisateur des comportements ou actions en cause ;
- De modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes CGU.
Loi applicable et attribution juridique
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, Freelance Numérique et les utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la loi béninoise est applicable.
À défaut de règlement amiable et à l’exception des cas où cette clause est réputée non écrite en application du Code de procédure civile, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, Freelance Numérique et les utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Cotonou, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.
Date de dernière mise à jour : 28/03/2024